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Les
Délégué du Personnel
ou les Gardiens des Textes.
Champ
d'intervention droit des DP
Les
accord de Matignon (1936) prévoient
que dans tout établissement de plus de 10 salarié(e)s des " délégués
ouvriers " seront élus pour présenter des réclamations à la direction.
Une
loi de 1946 réorganise l'institution.
La
loi du 28 octobre 1982 précise
que les élections de ces délégué(e)s sont obligatoires dans toutes
les entreprises agricoles, commerciales, industrielles, professions
libérales, sociétés civiles...où sont occupées au moins 11 personnes
pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années
précédentes ;
La
loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre
1993 a prévu la possibilité de mettre en place une délégation
unique du personnel dans les petites entreprises. Organisation des
élections Dés que les conditions sont remplies notamment un effectif
de personnes au moins pendant 12 mois les trois dernières années.
Les
délégués du personnel sont élus tous les deux ans:
- au scrutin
de liste à deux tours (avec possibilité d'élection dès le premier
tour);
- avec représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour,
seuls sont éligibles les candidats présentés par les syndicats représentatifs.
Un deuxième tour est nécessaire si: les syndicats n'ont pas présenté
de candidats, ou ont présenté des listes incomplètes, ou si le quorum
n'est pas atteint.
Au deuxième
tour, les candidats ne sont pas nécessairement présentés par un
syndicat.
Dans les entreprises
ou l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise
peut imposer que les délégués du personnel constituent la délégation
du personnel au comité d'entreprise.
Le
champ d'intervention des délégués
du personnel se superpose souvent avec les autres institutions représentatives.
Les délégués
peuvent saisir l'employeur de toutes les réclamations individuelles
ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection
sociale, l'hygiène et la sécurité.
Ils peuvent
aussi saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations
du personnel et accompagner ce dernier quand il visite l'entreprise.
Le DP peut communiquer
au comité d'entreprise (quand il existe) les suggestions et observations
du personnel sur toutes les questions concernant la marche de l'entreprise,
les conditions d'emploi, de travail.
Il peut également
adresser au CHSCT toutes suggestions et observations relevant de
sa compétence. S'il n'y a pas de CHSCT, le DP exerce les missions
attribuées à ce comité.
Un délégué du
personnel peut également assister les salariés de l'établissement
à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.
Il peut être
consulté sur les conditions de travail dans l'entreprise et doit
être informé et consulté avant tout licenciement pour motif économique.
Dans une entreprise
de moins de 50 salariés où il n'y a pas de comité d'entreprise,
le DP doit être consulté sur la fixation de la période de congés
payés, le règlement intérieur, l'aménagement du temps de travail,
les congés formation et l'ensemble du plan de formation de l'entreprise,
le reclassement des travailleurs accidentés et l'emploi des handicapés.
Pour
exercer leur mandat, les DP ont des droits.
C'est ainsi
que l'employeur doit obligatoirement les recevoir collectivement
au moins une fois par mois.
Ils doivent
aussi disposer d'un crédit d'heures de délégation de:
- 10 heures
par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- 15 heures
par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés;
- 20 heures
par mois dans le cas de la délégation unique DP-CE;
Ces heures sont
payées comme des heures de travail et utilisées au gré des délégués.
Toutefois l'employeur
doit être informé à l'avance des absences.
Les délégués
du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise durant
leurs heures habituelles de travail, dans le cadre de leurs heures
de délégations et en dehors de leurs horaires de travail dans et
hors le cadre de leurs heures de délégation.
Ils peuvent
aussi circuler librement hors de l'entreprise durant les heures
de délégation, et pour l'exercice de leurs fonctions. Le défaut
de consultation des délégués du personnel dans tous les cas où celle-ci
est rendue obligatoire constitue un délit d'entrave qui peut être
poursuivi devant un tribunal pénal.
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Le
Comité d'Entreprise
Constitution
Composition Rôle
C'est
par une ordonnance de février 1945
que les Comités d'Entreprise sont créés.
Leurs
attributions sont confirmées par la loi du 16
mai 1946.
Jusqu'en
1965 le rôle et les pouvoirs
des CE ne sont pas clairs. En fait la loi ne leur donnait quasiment
aucun pouvoir.
1966
: réforme. Élargissement des compétences des CE en matière de compression
d'effectifs. Renforcement des moyens accordés aux
élus (crédit de 20 heures).
1967
: réforme sur la participation. Impose une négociation avec le CE.
1971
: loi sur la formation professionnelle. Le CE doit être consulté
sur le plan de formation de l'entreprise.
1982
: Lois Auroux. De nombreuses nouvelles mesures visant à "revitaliser"
l'action des CE, à leur donner des moyens supplémentaires.
Exemple: renforcement des moyens d'information, de formation (crédit
de 5 jours aux élus pour partir en formation)
ou de contrôle; autonomie du CE par rapport à l'entreprise avec
la création d'une dotation obligatoire de
0,2 % de la masse salariale pour constituer son budget
de fonctionnement.
1985
: création du droit d'alerte.
CONSTITUTION
D'UN COMITE D'ENTREPRISE.
Il
est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salariés.
Cependant dans les entreprises de 50 à 199 employés, l'employeur
peut mettre en place une "délégation unique du personnel".
Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent également les
fonctions de représentant du personnel au sein du comité d'entreprise.
Il n'y a donc pas d'élections spécifiques au comité d'entreprise.
ORGANISATION
DES ELECTIONS.
Sont
électeurs au titre de l'article L 434-4
du Code du Travail, "les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans
accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise
et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles
L. 5 et L. 6 du code électoral".
Les élections sont organisées tous les deux ans, en même temps que
les élections des délégués du personnel, soit à l'initiative de
l'employeur, soit à la demande d'un salarié ou d'un syndicat.
PEUVENT
ETRE ELUS sous réserve qu'ils ne soient pas un
parent proche du chef d'entreprise, "les électeurs âgés de dix-huit
ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption
depuis un an au moins".
Les
modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales,
prévoit l'article L 433-9 font
l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations
syndicales représentatives.
Cet
accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Les
modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent
être fixées par une décision du juge d'instance statuant en référés."
Au premier tour de l'élection, seuls les candidats présentés par
des organisations syndicales représentatives. Mais, dit l'article
L 433-10, "si le nombre des
votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est
procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin
pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que
celles présentées par les organisations syndicales."
COMPOSITION
DU COMITE D'ENTREPRISE:
Le
comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant
et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé
par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre de salariés.
Cette
délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative.
Le
chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par
deux collaborateurs.
Chaque
organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise
peut désigner un représentant au comité. Il assiste aux séances
avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les
membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions
d'éligibilité au comité d'entreprise.
LE
RÔLE ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DU COMITE D'ENTREPRISE.
Le
comité d'entreprise a en charge l'expression collective des salariés
afin que soient pris en compte de façon permanente leurs intérêts
à l'occasion de décisions relatives à la gestion et à l'évolution
économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle et aux techniques de production.
De
même, avant toute modification importante des structures de production
et de l'organisation économique et juridique de l'entreprise.
Il
est aussi informé et consulté sur les mesures de nature à affecter
le volume, la structure et conditions d'emploi du personnel.
C'est
ainsi que l'information loyale et complète et la consultation du
comité d'entreprise ne se limitent pas aux plans sociaux, elle est
requise par exemple pour les non renouvellement de contrats à durée
déterminées, les départs négociés, les non remplacement de salariés
en longue maladie, les délissions, les départs en retraite et préretraite,
les décès, les mutations dans un autre établissement.
A
son initiative ou à la demande du chef d'entreprise, le CE formule
et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions
de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise.
Il
doit être informé et consulté quant aux incidences sur les conditions
de travail des décisions de l'employeur concernant l'organisation
du travail, la technologie, les conditions d'emploi et d'organisation
du temps de travail.
Les
membres du CE participent, avec les délégués du personnel, à la
désignation des représentants du personnel au CHSCT.
Dans
certains cas définis par l'article L434-6
du Code du Travail le CE peut se faire aider par un expert comptable.
- L'intervention
de l'Expert-Comptable " porte sur tous les éléments d'ordre économique,
financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et
à l'appréciation de la situation de l'entreprise "
- Désigné par
le comité d'entreprise pour l'assister, l'Expert-Comptable est
rémunéré par l'entreprise.
- Il dispose
des mêmes pouvoirs d'investigation que le Commissaire aux Comptes.
- A l'issue
de ses travaux, il établit un rapport à l'intention du comité
d'entreprise.
- Le comité
d'entreprise peut également demander son intervention en cas de
licenciements économiques ou pour l'examen des documents établis
dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises.
Le comité d'entreprise
a un rôle social et culturel. Il assure ou contrôle la gestion de
toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise
au bénéfice des salariés et de leur famille.
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Le
CHS-CT
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Le
Délégué Syndical
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Le
Représentant Syndical au CE
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Le
Comité de Groupe
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Comité d'Entreprise Européen
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